- plainte au parquet
- заявление в прокуратуру (потерпевшего от правонарушения)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
parquet — 1. parquet [ parkɛ ] n. m. • 1339 « petit parc »; de parc I ♦ 1 ♦ (1366) Anciennt Partie d une salle de justice où se tenaient les juges ou les avocats (⇒mod. barre, barreau). ♢ (1549) Mod. Local réservé aux membres du ministère public en d … Encyclopédie Universelle
Plainte avec constitution de partie civile (France) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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Parquet (droit français) — Ministère public (France) Pour les autres articles nationaux, voir Ministère public. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de jus … Wikipédia en Français
Parquet en droit francais — Ministère public (France) Pour les autres articles nationaux, voir Ministère public. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de jus … Wikipédia en Français
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Plainte avec constitution de partie civile — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Denonciation au Parquet — Dénonciation au Parquet La dénonciation au parquet est l acte par lequel un tiers qui n a pas été victime lui même d une infraction la porte à la connaissance des autorités de police ou de justice. Elle s oppose à la plainte qui est une… … Wikipédia en Français
Dénonciation Au Parquet — La dénonciation au parquet est l acte par lequel un tiers qui n a pas été victime lui même d une infraction la porte à la connaissance des autorités de police ou de justice. Elle s oppose à la plainte qui est une dénonciation émanant de la… … Wikipédia en Français
Dénonciation au parquet — La dénonciation au parquet est l acte par lequel un tiers qui n a pas été victime lui même d une infraction la porte à la connaissance des autorités de police ou de justice. Elle s oppose à la plainte qui est une dénonciation émanant de la… … Wikipédia en Français
Dénonciation à Parquet — Dénonciation au Parquet La dénonciation au parquet est l acte par lequel un tiers qui n a pas été victime lui même d une infraction la porte à la connaissance des autorités de police ou de justice. Elle s oppose à la plainte qui est une… … Wikipédia en Français